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Mentions légales et CGU

Date de mise à jour : 09/12/2022

1. Mentions légales

Coordonnées de la société

Le site internet https://pharmacie-de-la-juine.giropharm.fr (ci-après dénommé le « Site ») est mis à disposition par PHARMACIE DE LA JUINE (ci-après dénommée la « Pharmacie »), dont le siège social est situé au  2 BIS AVENUE JEAN JAURES,  91690 SACLAS,  France , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 82809188400027 EVRY.

Directeur de la publication : Le(s) pharmacien(s) titulaire(s) de la Pharmacie, représentant légal de la Pharmacie PHARMACIE DE LA JUINE
Code APE : 4773Z (Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé)

Editeur du site

L’éditeur du Site est la société Giropharm, 2 place Gustave Eiffel, 94528 Rungis.
Téléphone : 01 49 79 98 58

Coordonnées de l'hébergeur

Le prestataire assurant l’hébergement est la société Ecritel, 84 rue Villeneuve, 92110 Clichy,
Agréé Hébergeur de Données de Santé.
Téléphone : 01 40 61 20 00

Direction artistique et développement

Le Site a été conçu et réalisé par l’Agence Web Fidesio, 51 rue de Seine, 75006 Paris
Téléphone :  01 76 77 27 61

 

2. Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU ») régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre :

La Pharmacie PHARMACIE DE LA JUINE, exploitant le SITE dont le siège social est situé au 2 BIS AVENUE JEAN JAURES,  91690 SACLAS,  France , France,

et

Toute personne accédant au site internet de la Pharmacie (ci-après désigné l’« Utilisateur »).

L’utilisation du site internet de la Pharmacie accessible à l’adresse https://pharmacie-de-la-juine.giropharm.fr (ci-après dénommé le « Site »), édité par la société GIROPHARM, dont le siège social est situé au 2 place Gustave Eiffel, 94528 Rungis, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 383 574 654 RCS CRETEIL (ci-après dénommé « l’Editeur ») est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommée les « CGU »).

 

Article 1 - Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part la Pharmacie met à disposition le Site aux Utilisateurs et d’autre part la manière dont les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Site.
Les CGU détaillent ainsi les droits et obligations de la Pharmacie et de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.  

Article 2 - Conditions d’accès au Site

L’accès au Site par l’Utilisateur est libre et gratuit.
Toute utilisation du Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU dont il déclarer avoir pris connaissance.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que les CGU soient applicables à sa navigation sur le Site, l’Utilisateur doit cesser immédiatement l’utilisation du Site.

Article 3 - Conditions d’accès au Compte Personnel

L’Utilisateur peut activer son Compte Personnel (ci-après le « Compte »).

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :

  • Disposer d’une adresse électronique valide et renseigner les champs obligatoires du formulaire prévu à cet effet : le nom, le prénom et l’adresse électronique,
  • Choisir un mot de passe complexe d’au moins 8 caractères composé de minuscules, de majuscules, de chiffres et de caractères spéciaux.

Au moment de l’activation de son Compte, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises et acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

L’identifiant et le mot de passe sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, qui s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. De manière générale, l’Utilisateur doit veiller à ne pas communiquer son mot de passe à un tiers.
Si l’Utilisateur perd son identifiant et/ou mot de passe, il pourra demander qu’on lui envoie par courriel un lien de réinitialisation de mot de passe, via le formulaire prévu à cet effet.

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Dans le cas contraire, l’ensemble des Comptes seront supprimés dans les conditions de l’article 11 des CGU.

L’Utilisateur s’interdit de fournir des information erronées ou trompeuses le concernant, et notamment relatives à son identifié ou qui seraient constitutives d’une usurpation de l’identité d’un tiers. Dans le cas contraire, son Compte pourra être, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendu ou bloqué.

Pour désactiver son Compte, l’Utilisateur doit en faire la demande expresse par courriel auprès de la Pharmacie.

Article 4 – Utilisation du Site

Le Site permet à l’Utilisateur un accès à la documentation de la Pharmacie.
Si le Site le permet, l’Utilisateur pourra avoir accès à différents services, tels que :

  • Le scan de ses ordonnances et leur envoi direct à la Pharmacie,
  • La consultation et l’achat de produits vendus au sein de la Pharmacie (hors médicaments),
  • La prise de rendez-vous de santé auprès de la Pharmacie,
  • La gestion de son agenda de santé, lui permettant notamment d’obtenir des rappels sur sa vaccination.

Cette liste est non exhaustive.

L’Utilisateur sera amené à renseigner sur le Site des informations personnelles le concernant (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone…), véridiques, valides et actuelles, et mettre à jour ces informations sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de la véracité de ces informations.

Pour avoir accès au Site, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de la Pharmacie, l’Editeur ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site l’engage en son propre nom et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, la Pharmacie ou l’Editeur.

Ainsi, l’Utilisateur s’interdit notamment :

  • D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de la Pharmacie ou de l’Editeur,
  • D’avoir recours au piratage ou à tout autre action malveillante à l’égard de la Pharmacie, de l’Editeur et des autres Utilisateurs.

En cas de non-respect des présentes dispositions, la Pharmacie et l’Editeur pourront supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 11 des CGU.

Article 5 – Sécurisation et Hébergement

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de chiffrement SSL a été adopté pour certifier et sécuriser tous les échanges qu’il y aurait entre la Pharmacie et l’Utilisateur.  
Le Site est hébergé chez un hébergeur agréé de données de santé, nommé : ECRITEL.

Article 6 – Protection des données personnelles

Pour plus d’informations concernant les conditions de traitement des données à caractère personnel
collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et du Compte, l’Utilisateur peut consulter la
Politique de confidentialité.

Article 7 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation

L’Editeur se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer à tout moment les stipulations des présentes CGU ou les règles concernant l’accès et l’utilisation du Site et de ses contenus, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur le Site, ou par toute autre forme de notification.

L’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les CGU. L’Utilisation du Site après toute modification des CGU entraîne l’acceptation de ces modifications.
L’Utilisateur ne peut pas modifier ou réviser les CGU, et aucune modification des CGU qu’il tenterait
d'effectuer n'engagerait la Pharmacie et l’Editeur.

Article 8 - Mise à jour, maintenance et évolution du Site

L’Editeur et la Pharmacie se réservent le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de l’Utilisateur des nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
Par ailleurs, l’Editeur ainsi que la Pharmacie se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre sans préavis le Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Ces opérations de maintenance, réinitialisations, mises à jour ou évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site, ce que l’Utilisateur reconnait expressément. La responsabilité de l’Editeur ou de la Pharmacie ne saurait être engagée à ce titre.  L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments composant le Site, de quelque nature qu’ils soient, (notamment les textes, logiciels, architectures, photographies, illustrations, logos, marques…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucune licence ni autorisation ni aucun droit sur les Droits de propriété intellectuelle de la Pharmacie et de l’Editeur que ceux strictement nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre des CGU. A ce titre, l’Utilisateur dispose d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, du Site à des fins de consultation.
L’utilisateur reconnait que toute autre utilisation, notamment toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs éléments visés précédemment, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et de la Pharmacie et à n’entreprendre aucune action susceptible de ternir leur réputation.

Article 10 - Responsabilité

L’Utilisateur utilise le Site à ses seuls risques. En aucun cas, l’Editeur ou la Pharmacie ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et du Compte par l’Utilisateur, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers qui ne seraient pas imputables à l’Editeur ou à la Pharmacie, notamment de tout virus ou logiciel malveillant qui serait transmis à l’Utilisateur.

A cet égard, l’Utilisateur est informé qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, les données transmises via le Site ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont l’Editeur ou la Pharmacie ne saurait en aucun cas être tenu responsable.
Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place d’outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc. Plus particulièrement, tout accès au Compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier jusqu’à preuve du contraire.

Tout manquement de l’Utilisateur aux CGU, à l’ordre public, à la loi ou aux règlements sera susceptible d’entrainer le blocage ou la suppression par la Pharmacie ou l’Editeur de son Compte et/ou une restriction d’accès à tout ou partie de son Compte, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à son encontre par l’Editeur, la Pharmacie ou toute personne ayant subi un préjudice en raison dudit manquement.

Malgré le soin apporté à la conception des contenus, ceux-ci peuvent cependant contenir des erreurs, des inexactitudes, des imprécisions, des omissions ou des données incluses
indépendamment de la volonté de l’Editeur et de la Pharmacie.

En outre, tout événement pouvant être qualifié d'acte de force majeure ("Force Majeure"), au sens de l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence en vigueur, pourra
conduire à la suspension ou l'interruption du Site. La responsabilité de l’Editeur ou de la Pharmacie ne pourra être engagée lors d'un événement de Force Majeure.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies et interprétées selon le droit français.

Giropharm et la Pharmacie s’engagent à recherche une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution des CGU.
A défaut de solution amiable sous quinze (15) jours, tous les litiges auxquels les présentes CGU et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions françaises compétentes.